Elles sont à faire auprès de la mairie de votre commune.
Vous aurez à remplir un dossier et à produire un certain nombre de documents. Si vous êtes dans un site sauvegardé ou propriétaire d’un site classé, la mairie transmettra, après étude par ses services, votre demande auprès de l’architecte des Bâtiments de France ou des Monuments Historiques.
Les délais de réponse sont d’environ un mois pour la déclaration de travaux et de deux mois pour la demande de permis. Ces délais sont notablement plus longs s’il y a consultation des architectes des Bâtiments de France ou des Monuments Historiques.
Si vous avez décidé des travaux exigeant des autorisations avant la signature du contrat de vente définitif, vous pouvez raccourcir votre délai d’attente en déposant votre dossier dès la signature de l’avant-contrat avec l’accord de votre vendeur.
Votre demande de permis de construire peut être faite par un architecte.
Si son intervention n’est obligatoire que dans le cas d’agrandissements portant la surface totale à plus de 170 m2 SHON, son assistance peut être particulièrement utile pour concevoir et dessiner un projet complexe dans les règles de l’art, en tenant compte de toutes les contraintes du POS.
Vous pouvez par ailleurs trouver auprès des architectes du CAUE de votre département (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) une aide gratuite sur votre projet.
Si la réponse à votre demande est favorable, l’autorisation fera l’objet d’un affichage sur rue, permettant une information et un recours possible des tiers pendant deux mois. Il est fortement conseillé de ne pas commencer les travaux avant la fin de cette période, un recours des tiers pouvant entraîner l’arrêt ou la destruction des travaux déjà faits. Pendant toute la durée du chantier, l’affichage restera en place en mentionnant les entreprises intervenantes.
En début de chantier, une déclaration d’ouverture de chantier sera envoyée à
la mairie et, dans un délai de 30 jours après la fin du chantier, vous ferez parvenir la déclaration d’achèvementdes travaux et la demande de certificat de conformité auprès de votre mairie et de votre DDE. Les travaux doivent être faits dans les 2 ans suivant l’autorisation.
Aménagement des combles :
• dans le volume existant
• en décaissant l’espace des combles
dans l’étage du dessous
==> simple déclaration de travaux pour l’ouverture de fenêtres et demande de permis si la surface créée est supérieure à 20 m2
• en changeant la pente du toit
• en surélevant le toit
==> demande de permis de construire
Construction d’une véranda ou d’une surface habitable complémentaire :
• si la surface créée est inférieure à 20 m2 : simple déclaration de travaux
• si la surface créée est supérieure à 20 m2 : demande de permis de construire
Aménagement du sous-sol : aucune formalité
Construction d’un auvent : déclaration de travaux
Certains travaux font l’objet d’autorisations préalables
C’est le cas de toute modification changeant la destination d’une construction (aménagement de bureaux en appartement par exemple), l’aspect extérieur du bâtiment, son volume ou son nombre de niveaux.
Ces modifications sont régies par le code de l’urbanisme, le plan d’occupation des sols de la commune et dans le cas de copropriété,
par le règlement interne. Certains travaux intérieurs doivent aussi être autorisés. C’est le cas de travaux touchant aux parties communes d’une copropriété.